Décision n° 2005-275 du 7 juin 2005 mettant en demeure l'Association de radiodiffusion charentaise <BR>

J.O. 158 du 8 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2005-275 du 7 juin 2005 mettant en demeure l'Association de radiodiffusion charentaise

NOR : CSAX0501275S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 92-683 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officel du 8 août 1992, reconduite par la décision no 97-258 du 21 janvier 1997, publiée au Journal officiel du 29 juin 1997, et par la décision no 2001-965 du 4 décembre 2001, publiée au Journal officiel du 9 juillet 2002, autorisant l'Association de radiodiffusion charentaise à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé RDC ;

Vu la convention signée entre l'Association de radiodiffusion charentaise et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu la lettre du 23 juillet 2004 invitant l'Association de radiodiffusion charentaise à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;

Vu les procès-verbaux de constat effectués les 9 juillet et 5 octobre 2004 par le comité technique radiophonique de Bordeaux ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2001-965 du 4 décembre 2001 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'Association de radiodiffusion charentaise est de 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que, malgré la lettre du 23 juillet 2004, l'Association de radiodiffusion charentaise ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à 75kHz,

Décide :

Article 1

L'Association de radiodiffusion charentaise est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée ( 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'Association de radiodiffusion charentaise et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis